Déclarer mon activité d’hébergement

Avant de démarrer mon activité touristique (meublé de tourisme ou chambres d’hôtes), je dois effectuer deux déclarations obligatoires :

1ère étape : La déclaration en mairie

Je déclare mon ou mes meublés Je déclare ma ou mes chambres d’hôtes
Selon la commune où vous êtes situé, vous devrez : 

 Je déclare en mairie mes chambres d’hôtes par le formulaire Cerfa N° 13566*03
  • Si l’autorisation de changement d’usage n’est pas instaurée
    • Je complète le Cerfa N°14004*04
    • Je ne déclare pas ma résidence principale que j’occupe plus de 8 mois par an.
  • Si l’autorisation de changement d’usage est obligatoire
    • J’utilise le service mis en place par la commune et j’obtiens un numéro à 13 chiffres
    • qui devra figurer sur toute annonce publiée en ligne
    • Je déclare également ma résidence principale, que je ne peux louer que 120 jours maximum par an.

2ème étape : La déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalité des entreprises

Je demande mon inscription au répertoire Sirène en déposant le Cerfa N°11921*04 (POi) auprès du greffe du tribunal de commerce de Nevers.

J’obtiens un numéro SIRET à reporter sur ma déclaration complémentaire de revenus.

A NOTER : 

« Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu’elle en a l’obligation, peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. »

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu’à 50000 €. La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnée.

Séverine CAILLIAU

Responsable Pôle Conseil et Développement

03 86 23 14 65

0
chambres d’hôtes en 2021 dans la Nièvre
0
meublés de tourisme en 2021 dans la Nièvre
0%
de la capacité d’accueil des hébergements marchands